Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 relatif à l'exercice de la tutelle sur les délibérations concernant les transports publics d'intérêt local.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 1980 |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, syndicat professionnel, dont le siège social est …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret, en date du 10 mars 1981, portant approbation de conventions types, d'un règlement intérieur type des régies, ainsi que des cahiers des charges types pour l'exploitation des services de transport public d'intérêt local,
Rejet —
[…] Il appartenait au décret en Conseil d'Etat, chargé par l'article 13 de la loi de fixer en tant que de besoin, les modalités d'application de celle-ci, de prévoir les dispositions nécessaires pour harmoniser l'action de l'activité organistrice coordinatrice du périmètre et celle des autorités organisatrices particulières comprises à l'intérieur de celui-ci. […]
Rejet —
[…] Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association générale des administrateurs civils, dont le siège est situé … à Paris 75784 , et représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1980 donnant délégation de signature à M. Claude X… à l'effet de signer au nom du ministre de l'agriculture et dans la limite de ses attributions tous arrêtés, actes ou décisions, à l'exclusion des décrets ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des transports,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local, et notamment ses articles 3 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Lorsque ces délibérations doivent faire l'objet d'une approbation parce qu'elles prévoient des conventions d'une durée supérieure à dix ans, sans que cette durée dépasse trente ans, cette approbation est donnée par arrêtée conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports.
Toutefois, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit de conventions concernant à titre principal les transports publics par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs et d'une durée comprise entre dix et trente ans, les délibérations sont approuvées par arrêté du ou des préfets concernés si l'autorité organisatrice relève du Code des communes et par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports dans les autres cas.
Lorsque la durée de la convention est supérieure à trente ans, la délibération est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre des transports, Daniel HOEFFEL
Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET
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