Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 23 du décret du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L.351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits et de l'article R.351-9 du code du travail que le directeur départemental a l'obligation de porter à la connaissance de la collectivité publique débitrice de l'indemnisation prévue à l'article L.351-16 la décision par laquelle il exclut l'agent du bénéfice de cette indemnisation et que cette décision s'impose à la collectivité publique, […] Vu le décret °n 80-897 du 18 novembre 1980 ;