Décret n°83-1148 du 23 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des ports fluviaux d'intérêt national

Texte intégral

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des transports, Vu la loi du 26 avril 1924 modifiée approuvant la convention du 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port ;
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les ports fluviaux d'intérêt national qui demeurent de la compétence de l'Etat sont le port autonome de Paris et le port autonome de Strasbourg.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1Application De La Loi Relative À La Répartition Des Compétences Entre L'Etat Et Les Collectivités Territoriales
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 22 novembre 1990

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Il semblerait que certains textes d'application n'aient pas encore été publiés. Il lui demande donc l'état actuel d'application de cette loi.Réponse. - Les décrets pris en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (complétée par la loi n° 83-663 du 22 …

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