Décret n°83-1148 du 23 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des ports fluviaux d'intérêt national

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 1983
Dernière modification : 27 décembre 1983

Commentaire1


1Application De La Loi Relative À La Répartition Des Compétences Entre L'Etat Et Les Collectivités Territoriales
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 22 novembre 1990

de la compétence de l'Etat (J.O. du 27 décembre 1983) ; décret n° 83-1148 du 23 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant la liste des ports fluviaux d'intérêt national (J.O. du 27 décembre 1983) ; décret n° 83-1168 du 27 décembre 1983 modifiant le décret n° 83-116 du 18 février 1983 relatif à la dotation globale d'équipement des départements (J.O. du 29 décembre 1983) ; décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 modifiant le code des ports maritimes relatif aux procédures de consultation et d'enquête dans les ports maritimes et prorogeant la […] et travaux divers (J.O. du 31 mars 1984) ; […]

 

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Versions du texte

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des transports, Vu la loi du 26 avril 1924 modifiée approuvant la convention du 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port ;
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Les ports fluviaux d'intérêt national qui demeurent de la compétence de l'Etat sont le port autonome de Paris et le port autonome de Strasbourg.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.