Article 3 du Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 autorisant la fabrication de pièces de 10 F et de pièces de demi-franc et prévoyant la démonétisation des pièces de 50 centimes

Article 3 du Décret n°65-16 du 9 janvier 1965

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 12 janvier 1965

Le plafond d'émission des pièces visées à l'article premier du présent décret est fixé à 500 millions de francs.

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