Entrée en vigueur le 11 octobre 1986
Cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances.
L'article 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité rend obligatoire le port d'une tenue qui ne doit entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. […] Le décret n ° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, […]
Lire la suite…L'article 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, rend obligatoire le port d'une tenue qui ne doit entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. […] Le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Soleine HUNTER FALCK, Conseillère, chargée du rapport. […] Le conseil des prud'hommes de Paris a été saisi par X Y le 01.02.2011 en contestation de cette décision, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail.
[…] * 969,02 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, * 1 098,33 euros, à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner la société Speed sécurité privée, prise en la personne de son mandataire liquidateur, à remettre les documents sociaux conformes à la décision à intervenir et des documents relatifs au droit à la portabilité de la prévoyance et mutuelle, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter de la notification du jugement, — condamner la société Speed sécurité privée, prise en la personne de son mandataire liquidateur, aux entiers dépens,
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle BESSONE, Conseillère, chargée du rapport. […] En application de l'article 1 er du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 et de l'article 5 de l'annexe IV à la convention collective de la prévention et de la sécurité, les agents de sécurité en poste sur des emplois fixes ou itinérants doivent porter un uniforme pendant toute la durée de leur service.