[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : « II. Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication » ; […] 11. […]

[…] que la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du ministre chargé du travail du 21 novembre 2006, prévoit, en son article 1.1, qu'elle règle " les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leurs activités principales dans l'un des domaines suivants : / – organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ; […] incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, / à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres. (…) » ; que dans son chapitre XII, […]