Entrée en vigueur le 8 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1423 du 6 décembre 2002 - art. 2 () JORF 8 décembre 2002
1° En qualité d'assistant généraliste des hôpitaux, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens remplissant les conditions légales d'exercice de leur profession ;
2° En qualité d'assistant spécialiste, les praticiens mentionnés au 1° du présent article qui sont, en outre, titulaires de l'un des titres ou diplômes définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, dans sa version applicable en l'espèce.
[…] Vu le décret n 87-788 du 28 septembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 28 septembre 1987, relatif aux assistants des hôpitaux : « 1 Peuvent être recrutés en qualité d'assistant spécialiste des hôpitaux : … c) les titulaires d'un diplôme de spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans le pays d'obtention ou d'origine … les praticiens mentionnés au 1 … doivent remplir les conditions requises par l'article L.356 … du code de la santé publique pour l'exercice de la profession en France. » ; qu'en vertu des dispositions dudit article L.356 et de l'article L.356-2 du même code auquel il renvoie, […]
[…] Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987, modifié, relatif aux assistants des hôpitaux ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2009, et conformément à l'arrêté du 27 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;