Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2014 |
Commentaires • 4
Décisions • 5
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux sociétés Taibtout Antibes BV et S Air Lines ; […] Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
Rejet —
[…] le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'INFORMATIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE, dont le siège est à Saint-Paul-le-Jeune (07460) et l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE CGT-FO, dont le siège est à Gif-sur-Yvette (91191) ; le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA CISI S.A. et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 avril 1997 autorisant CEA-Industrie à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux ; […] Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Lorsque la commission de la privatisation est consultée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée sur une opération visée aux articles 20 et 21 de cette même loi, elle fixe la valeur de l'entreprise.
Ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance à l'égard des acheteurs.