Article 15 du Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 8 novembre 1986

Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires liquidateurs est adressée par le représentant légal de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
En cas de refus d'immatriculation, il en informe la commission nationale des administrateurs judiciaires ou la commission régionale des mandataires liquidateurs.
Entrée en vigueur le 8 novembre 1986
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

NOTA


*Nota - voir décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986, article 57 :
fusion - scission*.

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