Entrée en vigueur le 8 novembre 1986
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou mis sous le régime de la tutelle des incapables majeurs. Dans ce cas, le délai de six mois prévu au premier alinéa de cet article est porté à un an.