Article 29 du Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Article 28
Article 30

Entrée en vigueur le 8 novembre 1986

Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou mis sous le régime de la tutelle des incapables majeurs. Dans ce cas, le délai de six mois prévu au premier alinéa de cet article est porté à un an.
Entrée en vigueur le 8 novembre 1986
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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