Article 61 du Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Article 62

Entrée en vigueur le 8 novembre 1986

Les missions mentionnées à l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont poursuivies par un administrateur judiciaire ou un mandataire liquidateur, associé, en cette qualité.
Entrée en vigueur le 8 novembre 1986

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