Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
[…] M. [P] souligne ensuite que l'article L. 213-1 prévoit que les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1 du Code de la sécurité sociale, qui disposait depuis le 21 décembre 1985 et jusqu'à une ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, que : « Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, […] sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. » Il se réfère également à l'acte de création des URSSAF, le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, qui renvoyait dans son article 36 à l'article L. 40 du Code de la sécurité sociale de 1956, comportant les mêmes dispositions que l'article L. 216-1 cité ci-avant.
[…] M. [N] souligne ensuite que l'article L. 213-1 prévoit que les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1 du Code de la sécurité sociale, qui disposait depuis le 21 décembre 1985 et jusqu'à une ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, que : « Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, […] sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. » Il se réfère également à l'acte de création des URSSAF, le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, qui renvoyait dans son article 36 à l'article L. 40 du Code de la sécurité sociale de 1956, comportant les mêmes dispositions que l'article L. 216-1 cité ci-avant.
[…] — de la lettre circulaire n°2002-118 de la DIRRES, — des ordonnances n°45/10 du 4 octobre 1945 instituant l'organisation de la sécurité sociale et n°45- 2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, — de l'article 36 du Décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, — de l'article 40 du Décret n°56-1279 du 10 décembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant la sécurité sociale, — des dispositions de la loi du 1 er avril 1898, des articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale,
Le premier a été pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960. […]
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