Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1985 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Commentaires • 12
Décisions • 194
Cassation —
Il resulte des articles 2,3 et 6 du decret du 12 mai 1960 que la commission interministerielle des tarifs, competente pour approuver les conventions intervenues entre les caisses de securite sociale et les syndicats medicaux, a recu le pouvoir de fixer les tarifs applicables, en l'absence de conventions, aux remboursements de soins dus par les caisses de securite sociale. […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 60-451 du 12 mai 1960, ensemble le décret n° 75-939 du 13 octobre 1975 ; Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
Confirmation —
[…] Attendu que l'article R112-2 du code de la sécurité sociale prévoit depuis un décret du 12 mai 1960 qu' avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux' ; qu'ainsi, il existe bien pour l'ensemble des organismes de sécurité sociale une obligation d'information de leurs usagers ;
Document parlementaire • 0
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