Article 22 du Décret n°86-492 du 14 mars 1986

Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 62

Le recteur d'académie prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 octobre 1989, 95853, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 60 ; Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, notamment l'article 22 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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