Entrée en vigueur le 17 février 1988
Les conseillers titularisés en application de l'article 6 du présent décret suivent, avant leur entrée en fonctions, une période de formation de six mois au Conseil d'Etat, dont la durée est considérée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 23 mars 2018, 16MA01473, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – le décret n° 88-154 du 15 février 1988 ; […] D'autre part, l'article 7 du décret n°88-154 du 15 février 1988 prévoit que l'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, […]
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