Entrée en vigueur le 1 novembre 1989
[…] 36-08-03 […] Il soutient que les nouvelles modalités de calcul de cette indemnité méconnaissent les dispositions de l'article 1 er du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 et 3 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989.
[…] 36-08-03 […] Il soutient que les nouvelles modalités de calcul de cette indemnité méconnaissent les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 et 3 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989. […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
[…] 3. Aux termes de l'article 1er du décret n°89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense : « Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications provenant du personnel ouvrier sous statut du ministère de la défense, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans l'un des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret. ». […]