Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février 2023 et 27 février 2024,

M. A… B…, représenté par M^e Buors, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de bénéficier du droit d’option à la pension ouvrière, ensemble le titre de pension émis le 5 décembre 2022 par le service des retraites de l’Etat ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui octroyer le bénéfice du droit d’option à la pension ouvrière, de liquider ses droits à la retraite à ce titre et de rectifier en ce sens son titre de pension, de recalculer ses droits à pension en conséquence, et de lui verser les pensions dues au titre de la pension ouvrière depuis le 1er décembre 2022, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’administration a commis une erreur de droit, de fait ou une erreur manifeste d’appréciation en ne lui accordant pas le bénéfice d’une pension ouvrière alors qu’il remplit les conditions requises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le service des retraites de l’État conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ;

- le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ;

- le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ;

- le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Bonniec,

- les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

- et les observations de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, auparavant technicien supérieur d’études et de fabrications de 1ère classe, en fonction à l’école nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, a été radié des cadres le 1er décembre 2022. Par une lettre du 4 juillet 2022, il a demandé à bénéficier des dispositions de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l’ordre technique un droit d’option pour une pension ouvrière lors de leur mise à la retraite. Par un arrêté du

5 décembre 2022 du service des retraites de l’Etat (SRE), M. B… a été admis à la retraite au 1er décembre 2022, mais sa demande a été refusée par un courriel du 16 décembre 2022 du SRE. M. B… demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’unique article de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 : « Les fonctionnaires civils de l’ordre technique du ministère des armées, nommés dans un corps de fonctionnaires après avoir accompli au moins dix ans de services en qualité d’ouvriers affiliés au régime des pensions fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, pourront, lors de leur mise à la retraite, opter pour une pension ouvrière liquidée en application de la loi susvisée, s’ils perçoivent encore à cette date une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières. Les émoluments de base retenus pour la liquidation de la pension sont ceux correspondant au salaire maximum de la profession à laquelle appartenaient les intéressés lors de leur nomination en qualité de fonctionnaire. Cette faculté d’option est également accordée aux techniciens remplissant les deux conditions susvisées, admis à faire valoir leurs droits à la retraite entre le 23 septembre 1948 et le date de publication de la présente loi. ». Le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État est régi par le décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, qui bénéficie notamment, en application de son article 1er et de son annexe, aux fonctionnaires civils de l’ordre technique du ministère de la défense optant pour ce régime en application de la loi du 28 décembre 1959.

3. Aux termes de l’article 1er du décret n°89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d’une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense : « Les techniciens supérieurs d’études et de fabrications provenant du personnel ouvrier sous statut du ministère de la défense, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans l’un des corps de techniciens supérieurs d’études et de fabrications, perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret. ». Aux termes de son article 2 : « Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations. Les éléments de rémunération à prendre en considération sont ceux prévus à l’article 2 du décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 modifié portant attribution d’une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense. Ces éléments sont déterminés, dans l’ancienne et la nouvelle situation, à la date où la nomination en qualité de technicien supérieur d’études et de fabrications prend effet. ». Aux termes de son article 3 : « En aucun cas, le montant cumulé de l’indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du dernier grade des corps de techniciens supérieurs d’études et de fabrications. L’indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l’intéressé bénéficie dans le corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications. ».

4. Aux termes de l’article 2 du décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d’une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense : « Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations, à l’exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l’affectation en dehors du territoire européen de la France, en prenant en considération les éléments suivants : / (…) Rémunération de technicien supérieur d’études et de fabrications : – traitement indiciaire ; – indemnité de résidence ; – indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ; – indemnité différentielle prévue par le décret du 23 novembre 1962 susvisé ; – indemnité compensatrice prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé ; / (…) ».

5. Il résulte de l’instruction que M. B… a cotisé en tant qu’ouvrier de l’État du

1er avril 1982 au 31 juillet 1994, lui permettant de remplir la première condition d’accomplissement d’au moins dix ans de services en qualité d’ouvrier affilié au régime des pensions fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, en application de l’unique article de la loi

n° 59-1479 du 28 décembre 1959. Toutefois, il résulte également de l’instruction, que lorsqu’il a intégré le corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications le 1er août 1994, il a alors perçu une indemnité compensatrice, en application des dispositions rappelées aux points 3 et 4, jusqu’à son accession, le 1er septembre 2011, au 11ème échelon du grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 1ère classe, correspondant à l’échelon le plus élevé dans le plus

haut grade, promotion qui a entrainé la fin du versement de l’indemnité en question, conformément aux dispositions précitées de l’article 3 du décret n°89-753 du 18 octobre 1989. En outre,

M. B… ne peut utilement se prévaloir ni de la note d’information du 12 août 1985 du

ministère de la défense, pour soutenir que la comparaison entre sa rémunération ouvrière « fictive » au sens de cette note et sa rémunération effective à la radiation des cadres, lui permettrait de remplir la seconde condition posée par les dispositions rappelées au point 2, ni de la circulaire du 19 février 1991, ces deux textes étant dépourvus de valeur réglementaire. Il suit de là que

lors de sa mise à la retraite le 1er décembre 2022, M. B… ne percevait plus d’indemnité compensatrice et que par conséquent, il ne répond pas à la deuxième condition fixée par la loi

n° 59-1479 du 28 décembre 1959. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de droit, ni d’erreur de fait, ni d’erreur manifeste d’appréciation que le SRE a pu refuser à M. B… de lui octroyer le bénéfice d’une pension ouvrière et édicter le titre de pension contesté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence, aux fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais d’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

J. Le Bonniec

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre des armées et des anciens combattants et à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.