Entrée en vigueur le 3 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-500 du 29 avril 2020 - art. 5
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-14 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur le 3 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-500 du 29 avril 2020 - art. 5
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-14 du code de la santé publique.