Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure.

Rejet — 

[…] Il soutient que : — la demande de vérification de l'état civil a été effectuée dans le cadre de l'article 47 de l'ordonnance du 26 avril 2000 ; — les autorités consulaires ont, en vertu des attributions conférées par le décret du 23 octobre 1946, indiqué que l'acte de naissance de la requérante comportait de fausses légalisations ; — dans ces conditions, la requérante ne justifie pas de son identité et ne remplit donc pas les conditions du 1° de l'article 20 du décret 2001-635 du 17 juillet 2001 ; Vu la décision attaquée en date du 22 avril 2004;

Confirmation — 

[…] Attendu, tout d'abord, comme l'ont relevé les premiers juges, que pour accorder une valeur probante aux actes de l'état civil, ces actes doivent, en l'absence de convention bilatérale entre la FRANCE et les COMORES, faire l'objet d'une double légalisation, celle des autorités comoriennes par application de l'article 23 de la loi N°84-11- PR du 19 octobre 1984 et celle des autorités françaises à MORONI par application des articles 1 et 3 du décret 46-2390 du 23 octobre 1946 et du décret 2007-1205 du 10 août 2007 ;

Irrecevabilité — 

[…] Que la snvs, se pretendant creanciere de boussereau pour une somme de 495000 francs representant le solde du prix de ces camions, a, conformement aux dispositions du decret du 23 octobre 1946, pris en application de la loi susvisee, fait decerner contre boussereau, par l'administration des domaines, un titre de perception pour obtenir payement de cette somme;