Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2007 |
Commentaires • 2
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n ° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 74-429 du 11 mars 1974 portant publication de la convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et du protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972 ; […] Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls en matière de procédure ;
Irrecevabilité —
[…] Que la snvs, se pretendant creanciere de boussereau pour une somme de 495000 francs representant le solde du prix de ces camions, a, conformement aux dispositions du decret du 23 octobre 1946, pris en application de la loi susvisee, fait decerner contre boussereau, par l'administration des domaines, un titre de perception pour obtenir payement de cette somme;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Vu l'article 23 de l'ordonnance d'août 1681 ;
Vu l'article 28 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par la loi du 20 décembre 1933 ;
Vu l'article 69 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 25 octobre 1833, titres II et III ;
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de justice et du ministre des affaires étrangères,
Ils renvoient au ministre des affaires étrangères les actes dont ils n'ont pu opérer la remise en indiquant les motifs qui s'y sont opposés.