Lorsque saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance la prescription des actions visées aux articles 51 à 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
A défaut de preuve contraire, il y a présomption que la commission de première instance, composée de son président statuant à juge unique, était constituée conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 22 décembre 1958. Le fait, pour le président d'une commission de première instance de statuer à juge unique ne fait pas obstacle à ce qu'il mette sa décision en délibéré afin de se réserver un délai de réflexion. Le défaut de préliminaire de conciliation qui n'a pas été soulevé avant toute défense devant le juge du fond, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de …
Lire la suite…9 e Ch Sécurité Sociale ARRET N°411 N° RG 17/02530 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N2Y6 M. Y X C/ Organisme CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCES VIEILLESSE (CIPAV) Organisme URSSAF BRETAGNE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, …
Lire la suite…T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1 re chambre Section sociale N° RG : 09/12376 N° MINUTE : Assignation du : 6 juillet 2009 DÉBOUTÉ M. M. (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 16 novembre 2010 DEMANDEUR Monsieur Z Y […] […] représenté par M e SIMON (SCP MOREAU SIMON …
Lire la suite…Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.