Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

Texte intégral

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,
Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et notamment les articles 41 à 44 ;
Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées et notamment les articles 2 et 23 ;
Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance-vieillesse des professions libérales,
Le conseil d'Etat entendu,
CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX.

Lorsque saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance la prescription des actions visées aux articles 51 à 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.

Le président du conseil des ministres : HENRI QUEUILLE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le secrétaire d'Etat aux finances, EDGAR FAURE.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1981, 79-16.642, Publié au bulletin
Rejet

A défaut de preuve contraire, il y a présomption que la commission de première instance, composée de son président statuant à juge unique, était constituée conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 22 décembre 1958. Le fait, pour le président d'une commission de première instance de statuer à juge unique ne fait pas obstacle à ce qu'il mette sa décision en délibéré afin de se réserver un délai de réflexion. Le défaut de préliminaire de conciliation qui n'a pas été soulevé avant toute défense devant le juge du fond, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de …

 Lire la suite…
  • Article 478 du nouveau code de procédure civile·
  • 1) sécurité sociale contentieux·
  • 2) sécurité sociale contentieux·
  • 3) sécurité sociale contentieux·
  • Jugements et arrêts par défaut·
  • ) sécurité sociale contentieux·
  • Préliminaire de conciliation·
  • Sécurité sociale contentieux·
  • Absence de preuve contraire·
  • Présomption de régularité

2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 11 septembre 2019, n° 17/02530
Infirmation partielle

9 e Ch Sécurité Sociale ARRET N°411 N° RG 17/02530 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N2Y6 M. Y X C/ Organisme CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCES VIEILLESSE (CIPAV) Organisme URSSAF BRETAGNE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, …

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Bretagne·
  • Retraite·
  • Déclaration·
  • Affiliation·
  • Faute·
  • Activité·
  • Sécurité sociale·
  • Responsabilité

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 16 novembre 2010, n° 09/12376

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1 re chambre Section sociale N° RG : 09/12376 N° MINUTE : Assignation du : 6 juillet 2009 DÉBOUTÉ M. M. (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 16 novembre 2010 DEMANDEUR Monsieur Z Y […] […] représenté par M e SIMON (SCP MOREAU SIMON …

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Retraite complémentaire·
  • Artistes·
  • Sécurité sociale·
  • Affiliation·
  • Adhésion·
  • Vieillesse·
  • Carrière·
  • Retraite anticipée·
  • Régime de retraite
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?
Afficher tout (9)

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.