Entrée en vigueur le 20 septembre 1949
Modifié par : Décret 49-1251 1949-08-27 art. 1 JORF 20 septembre 1949
Pour frais de voyage, une indemnité égale à celle fixée par l'article 42 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police, et les textes qui l'ont modifié ;
Pour chaque journée de séjour, une indemnité égale à celle fixée par l'article 45 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié.
Il n'est rien dû à l'avoué pour l'assistance au greffe.
[…] alors, d'autre part, qu'allouant une indemnité à la partie perdante en remboursement de frais sans motiver leur décision, les juges du fond ont violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en fixant l'indemnité accordée au salarié sans respecter les dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 1920, modifié par le décret du 27 août 1949, le conseil de prud'hommes a violé ce texte et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] aux fins de voir ordonner mainlevée de ladite saisie attribution, ainsi que de la voir condamner à lui verser la somme de 30,34 euros au titre du trop-perçu, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. […] La demande de frais de voyage sera rejetée pour n'avoir pas été présentée selon les formes de l'article 1 er du décret du 27 décembre 1920.