Article 8 du Décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux de grande instance, des dépositaires de pièces et des témoins.
Version29 décembre 1920
Entrée en vigueur le 29 décembre 1920
Il est alloué aux dépositaires pour frais de voyage les mêmes droits que ceux alloués aux avoués par l'article 69 du décret du 29 décembre 1919.