Entrée en vigueur le 20 septembre 1949
Est créé par : Décret 1943-05-31 art. 1 JORF 29 juin 1943
Les indemnités de voyage et de séjour prévues par les articles 10 et suivants sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de quinze ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées au dernier alinéa de l'article 9 du présent décret.