Entrée en vigueur le 7 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1325 du 4 novembre 2014 - art. 1
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.
Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministre chargé de l'éducation nationale peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.
[…] 36-08-02-01 […] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
[…] 36-09-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret n° 85-899 du 21 août 1985 : « Le ministre de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, […] peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1 er ci-dessus : (…) / 4° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation : (…) / d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné. » ; […]
[…] qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ces comités connaissent … des projets de textes relatifs : 1 °) Aux problèmes généraux d'organisation des administrations … 2°) Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services … 3°) Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation des personnels 4°) Aux règles statutaires … 5°) A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; […] et qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la […]