1. Tribunal administratif d'Orléans, 30 juillet 2008, n° 0500955Rejet
[…] que, par suite, et nonobstant la circonstance que son lieu de travail est fixé au sein de l'école élémentaire Z A F, M me X doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une mesure de mutation et non de mise à disposition auprès d'une administration autre que son administration d'origine au sens des dispositions de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 susrappelées ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance, notamment, des dispositions des articles 1, 2, 4, 5, 8, et 11 du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 susvisé sont inopérants ; qu'il s'en suit que ceux tirés de la méconnaissance des articles 41 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée doivent, en outre, […]
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IV. - Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention mentionnés au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention et d'un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles 1er et 2. Article 3 La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. […]
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