Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif globalpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 1994 |
Commentaires • 13
Décisions • 76
Irrecevabilité —
[…] seules ces écritures seront prises en compte par la Cour quant aux prétentions et moyens présentés, en application des dispositions de l'article 954 OE 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, tel que modifié par le Décret 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; […] dire Mademoiselle X… recevable en son action, et sur le fond, vu les articles 1907 alinéa 2 du Code civil, 2 et 4 de la loi n° 66 – 1010 du 28 décembre 1966 et 2 du décret n° 85 – 944 du 4 septembre 1985, – dire que les intérêts dûs par Mademoiselle X… doivent être calculés au taux légal depuis le 10 septembre 1985, Vu l'analyse de Monsieur D…, analyste financier, […]
Infirmation partielle —
[…] L'argumentation de la SARL X vise à soutenir que la convention tripartite signée avec la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la SA CGA recouvre des opérations d'affacturage qui sont soumises à l'obligation d'indiquer le taux effectif global prévu notamment par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 et le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985.
—
[…] Par assignation en date du 17 octobre 2014 , Monsieur A X a assigné les sociétés LCL et CREDIT LOGEMENT et demande au terme de son acte introductif , au visa des articles 1907,1134, 2224 et 2233 du Code Civil , de l'article L.312-1 et suivants du Code de la Consommation , de l'article 312-8-2°bis du Code de la Consommation ,des articles L.131-1, L.313-2, R.313-1 et son Annexe ,de l'article 1907 du Code Civil concernant la définition du TEG et son mode de calcul , des dispositions du décret n°85-944 du 4 septembre 1985 « relatif au mode de calcul du taux effectif global » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
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