Article 5 du Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif globalAbrogé
Version8 septembre 1985
(renumérotation)
Les références de ce texte après la renumérotation du 3 avril 1997 sont les articles : Code de la consommation R313-5, Code de la consommation - art. R*313-5 (Ab)
Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.
Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Abrogé par :
Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Voir la source institutionnelle
NOTA
NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.