Article 2 du Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 2 du Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 précitée, le siège et le ressort des juridictions métropolitaines compétentes sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1988
Abrogé par :	Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 13 (V) JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988

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