Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 33° JORF 21 septembre 2000
- Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; (…) 33° La loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; (…) III. - Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce : (…) 9o Le troisième alinéa de l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 101, la première phrase du premier […] L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]
Lire la suite…- Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; (…) 33° La loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; (…) III. - Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce : (…) 9o Le troisième alinéa de l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 101, la première phrase du premier […] L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]
Lire la suite…[…] Art 102 première phrase du 1°" alinéa et 3*7* alinéa de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 + […] Code de procédure civile, article 901
[…] — ou bien la procédure collective des époux Z a été ouverte par extension prononcée au visa de l'article 7 de la loi 85/98 et dans ce cas, leur patrimoine personnel a nécessairement été pris en considération lors de l'élaboration du plan de cession; or l'article 81 de la loi du 85/98 édicte en cas de plan de cession un dessaisissement limité aux actifs non cédés (à savoir le patrimoine des sociétés et des époux Z à la date du plan de cession homologué) tout en rendant aux personnes visées par la procédure collective tous leurs pouvoirs de gestion sur leurs actifs futurs; dans ce cas, […]
[…] Article 3 de la Loi-n° 85-98 du 25 janvier 1985 : . . : La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article 2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. > […] 3° le nombre des salariés et le montant du chiffre d'affaires tels qu'ils sont définis à l'article 1° du décret N° 85- 1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir. 1 Article 4 : I. - Sont abrogés : (...) 33° La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Elle comprend les articles 2021 à 2027 qui deviennent respectivement les articles 2298 à 2304 ; b) La sous-section 2 est intitulée : « De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution ». […]
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