Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Retrouvez l'intégralité des articles sur www.giroud-avocat.com Dans quelles conditions doit se dérouler l'auditions des témoins devant le conseil de discipline pour qu'elle n'impacte pas la régularité de la sanction à venir ? […] Il résulte de ce texte que : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, […] les décrets régissant la procédure disciplinaire dont ils relèvent, sont rédigés dans des termes à peu près identiques : - Pour les fonctionnaires d'Etat : décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat (articles 4 et 3 au lieu des articles 6 et 7 précités) ; […]
Lire la suite…[…] – le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; […] Les dispositions de l'article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires d'Etat en vertu desquelles, lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, […] Aux termes de l'article 7 du décret précité n° 84-961 du 25 octobre 1984 : « S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ».
[…] Considérant que les dispositions de l'article 7 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat disposent que « S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil de discipline n'est pas tenu d'ordonner une enquête mais qu'il s'agit d'une simple possibilité ; qu'ainsi, le vice de procédure tiré de l'absence d'enquête ne peut être accueilli ;
[…] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 84-961 susvisé du
La jurisprudence 61 Article 7 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 pour les fonctionnaires d'État ; article 11 du décret no 89- 677 du 18 septembre 1989 pour les fonctionnaires territoriaux ; article 8 du décret no 89-822 du 7 novembre 1989 pour les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. 62 L'élément qui fait courir le délai de prescription des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un agent public est la « connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction » (article L. 532-2 du code général de la fonction publique), […]
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