Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 2
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2009, présenté pour La Poste ; elle conclut au rejet de la requête et demande en outre au Tribunal de mettre à la charge de M me X la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ;
[…] que les droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où elle n'a pas pu faire entendre les témoins dont elle souhaitait l'intervention ainsi qu'en raison de l'hostilité des membres du conseil de discipline à son encontre, signe d'une absence d'impartialité, que la sanction disciplinaire n'est pas entrée en vigueur dès sa notification, en méconnaissance de l'article 11 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984, que la sanction est fondée sur certains faits prescrits, que la matérialité des faits n'est pas établie, aucun manquement au devoir de loyauté et d'obéissance, […]
[…] - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […] Aux termes de l'article 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 susvisé : « Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. […] Aux termes de l'article 11 du même décret : « La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire. ».
La procédure disciplinaire est détaillée pour les fonctionnaires de l'État par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, pour les fonctionnaires territoriaux par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 et pour les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière par le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 . 11 Article 2 du décret du 25 octobre 1984 précité pour les fonctionnaires de l'État ; article L. 532-9 du CGFP, et article 4 du décret du 18 septembre 1989 précité pour les fonctionnaires territoriaux ; article 1er du décret du 7 novembre 1989 précité pour les fonctionnaires hospitaliers […] . 12 Article 4 du décret du 25 octobre 1984, […]
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