Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Il aurait ete pris appui sur ces pieces pour infliger des sanctions ou inscrire des appreciations defavorables a son egard ce qui constituerait une atteinte directe aux libertes garanties par l'article 114 du code penal et par le statut de la fonction publique. En outre, […] il lui demande si l'interesse pourrait beneficier d'un avocat de la part du ministere afin de saisir les juridictions penales au titre des articles 42 a 45 de la loi du 6 janvier 1978, estimant que les fautes de l'administration a son encontre seraient evidentes et multiples. […] Reponse. - En vertu des articles 19 de la loi du 13 juillet 1983 et 1er du decret no 84-961 du 25 octobre 1984, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, […] qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « L'administration […]
[…] — que la décision du 30 septembre 2009 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle vise deux rapports établis postérieurement à la décision en date du 30 avril 2009 qui ne lui ont pas été communiqués, et ce en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 19 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; qu'il n'a par ailleurs pas eu accès à l'ensemble de son dossier avant l'édiction de la décision du 30 septembre 2009 ;
[…] - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. ». […]
Il lui demande si une telle maniere d'agir ne constitue pas une atteinte a la liberte individuelle et aux droits civiques au sens de l'article 114 du code penal. En outre n'y a-t-il pas en l'espece detournement de la finalite de documents au sens des articles 29, 42, 43, 44 et 45 (fichiers non automatises) de la loi sur les fichiers du 6 janvier 1978, les dispositions legislatives statutaires de la fonction publique fixees par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 interdisant de telles pratiques. […] Par ailleurs, en vertu des articles 19 de la loi du 13 juillet 1983 et 1er du decret no 84-961 du 25 octobre 1984, le dossier individuel du fonctionnaire ne doit pas faire etat des opinions ou activites politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'interesse.
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