[…] Lecture du 18 juillet 2013 […] — qu'elles sont intervenues au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article 2 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 dès lors que le rapport de saisine de la commission administrative paritaire est imprécis quant aux faits reprochés à l'intéressé et à leur qualification, et n'a pas été signé par l'autorité compétente en matière disciplinaire ;

[…] — qu'il a été fait allusion, au cours du conseil de discipline au blâme dont il a fait l'objet en 2001 pour des faits auxquels il est implicitement fait allusion dans le débat, en méconnaissance de l'article 18 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 qui prévoit l'effacement de la sanction du dossier lorsqu'aucune sanction n'est intervenue dans le délai de trois ans ; […] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;