Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-936 du 7 septembre 1992 - art. 6
L'âge limite pour accéder aux différents grades de receveur ou chef de centre est fixé à cinquante-neuf ans.
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux candidats dont le poste a été reclassé en application des barèmes visés à l'article 1er ci-dessus et à ceux qui ont été chargés des fonctions de receveur ou chef de centre faute de candidats.