Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1949. Elles sont applicables, tant aux personnels recrutés postérieurement au 31 décembre 1948 qu'aux personnels recrutés avant cette date, qui sont encore en fonction dans les services de la défense nationale.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents qui, antérieurement à la date de sa publication, ont quitté les services de la défense nationale.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents qui, antérieurement à la date de sa publication, ont quitté les services de la défense nationale.
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mai 2013, 12VE00427, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 4. Considérant, toutefois, que la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article 25 du décret du 3 octobre 1949, qui entraîne de plein droit et de manière automatique la rupture des liens entre l'agent et le service sans que l'administration ait à porter une appréciation, permet à l'agent contractuel intéressé de demander, s'il le souhaite, […] qu'il ne saurait davantage se prévaloir des stipulations précitées de l'article 8 de son contrat de travail, dès lors que les stipulations de l'article 1 er dudit contrat de travail précisent que « le signataire sera régi pendant la durée du présent contrat par les dispositions du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié, […]
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