Entrée en vigueur le 1 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-656 du 9 juin 2009 - art. 3
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
[…] Vu le décret n° 77-326 du 22 mars 1977 modifiant le décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ; […] A soutient qu'en vertu, d'une part, des dispositions combinées des articles 26 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et de l'article 10 du décret n° 72-512 du 22 juin 1972, d'autre part, des stipulations des articles 8 et 9 de son contrat de travail conclu le 27 mars 1969, et enfin, des notes du 20 décembre 1985 et du 3 juillet 2002 du sous-directeur des personnels civils et du directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, […]