Entrée en vigueur le 9 juin 1946
Les décrets prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 établissent l'organisation spéciale de sécurité sociale dont bénéficient les travailleurs des branches d'activité ou entreprises visées à l'article 61 ci-dessus. Cette organisation leur assure, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général des assurances sociales, sans que les avantages de même nature déjà accordés antérieurement au 1er juillet 1946 puissent être réduits ou supprimés.
Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.
Si aux termes de l'article 62 du decret du 8 juin 1946, l'organisation speciale de la securite sociale des marins du commerce assure a ses beneficiaires, pour l'ensemble des prestations de chacun des risques, des avantages au moins equivalents a ceux du regime general, il n'appartient pas aux juges, a l'occasion des cas d'espece dont ils sont saisis, de rechercher cette equivalence, mais d'appliquer purement et simplement les textes de l'organisation speciale dont relevent les assures. […]
Aux termes de l'article 102 paragraphe 4 du decret du 29 decembre 1945 la faculte d'adherer a l'assurance volontaire pour le risque vieillesse n'est pas ouverte aux personnes qui beneficient d 'un avantage de vieillesse acquis au titre d'un regime special de securite sociale a l'exception des anciens assures obligatoires des regimes speciaux titulaires d'une retraite proportionnelle. […] 61 et 62 du decret du 8 juin 1946 une pension militaire de retraite consentie anterieurement a la creation du regime special de securite sociale du personnel militaire de carriere constitue au meme titre que celle attribuee dans les memes conditions posterieurement a la mise en application dudit regime special et quel que soit l'age du beneficiaire […]
[…] Alors qu'aux termes des articles l. 3 du code de la securite sociale, 61 et 62 du decret du 8 juin 1946, le personnel statutaire des industries electriques et gazieres beneficie d'un regime special de securite sociale ;