Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Or, il apparaît que le code de la sécurité sociale prévoit en son article R. 711-17, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale pour les travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 de ce même code. […] Les activités entraînant l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié étant expressément citées dans cet article, il lui renouvelle donc sa demande, formulée lors de la précédente législature, […]
Lire la suite…Or, il apparaît que le code de la sécurité sociale prévoit en son article R711-17, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale pour les travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 de ce même code. […] Les activités entraînant l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié étant expressément citées dans cet article, […]
Lire la suite…[…] Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge à la société, le Tribunal a relevé que la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 n'a nullement pour effet de rendre applicable à l'ENIM les dispositions de l'article R.441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, […] 2 et 6 de la loi du 11 juillet 1979, que la société ne peut se prévaloir du défaut de motivation ou de l'absence de possibilité de présenter ses observations, qu'elle n'expose pas en quoi l'ENIM aurait porté atteinte aux dispositions du décret-loi du 17 juin 1938. […] X demande à la cour, au visa des articles L.452-1 et suivants et R.711-17 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] L'article R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : […] L'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale dispose : […] L'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : […] Le personnel de la [6] bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale qui déroge aux règles du régime général et qui lui est seul applicable, sans qu'il appartienne aux tribunaux de l'ordre judiciaire de rechercher l'équivalence des prestations entre le régime général et le régime spécial dont le principe est posé par l'article R. 711-17 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-71.133).
[…] X par le ministère de la défense lorsqu'il a été placé en congé de maladie avec maintien de son salaire du 19 décembre 1995 au 18 juin 1996 puis avec un demi-salaire du 19 juin 1996 au 18 décembre 1996, et les indemnités journalières perçues, pendant la période allant du 19 décembre 1996 au 31 mai 1999, en application de l'article R.711-17 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il a été placé en congé non rémunéré, soit un montant global de 342 492,88 F (52 212, […]
Il vous faut donc vous pencher plus précisément sur cet article L. 712-1 du code de la sécurité sociale. […] La règle d'équivalence qu'il énonce est presqu'aussi ancienne que la sécurité sociale elle-même, […] se retrouve sous une forme similaire, mais au niveau réglementaire, à l'article R. 711-17 du code, en ce qui concerne les assurés des régimes spéciaux, qui, […] dans des arrêts R... du 22 novembre 2001 (n° 97NT02716) et F... du 16 mai 2002 (n° 98NT01211) a jugé que « si les dispositions des articles L. 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale reconnaissent aux fonctionnaires le droit aux mêmes prestations qu'aux salariés du secteur privé, […]
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