Entrée en vigueur le 1 février 1945
Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".
[…] En ce qui concerne la periode allant du 1 er novembre 1956 a la date d'entree en vigueur du decret du 13 octobre 1959 : considerant qu'aux termes de l'article 3 du decret du 9 avril 1953 alors en vigueur, modifiant le regime de l'indemnite pour charges militaires « la qualification de chef de famille y… acquise dans les conditions prevues par le decret du 4 octobre 1945 relatif aux indemnites pour frais de deplacement … » ; que l'article 2 de ce dernier decret, tel qu'il avait ete publie anterieurement a la publication au journal officiel d'un rectificatif depourvu de toute valeur juridique, dispose qu'« on entend par chef de famille a… qui, […]
L'article 2 du decret du 29 novembre 1954 ayant exclu expressement les frais professionnels de l'application, a partir du 1 er janvier 1955, des nouvelles dispositions legislatives resultant de l'article 31bis ajoute par la loi du 20 mars 1954 a l'ordonnance du 4 octobre 1945, les frais professionnels devaient etre calcules conformement aux dispositions anterieurement en vigueur jusqu'au premier jour du trimestre civil suivant la publication des arretes prevus par l'article 145 du decret du 8 juin 1946. […]
L'article 2 du decret du 29 novembre 1954 ayant exclu expressement les frais professionnels de l'application, a partir du 1 er janvier 1955, des nouvelles dispositions legislatives resultant de l'article 31bis ajoute par la loi du 20 mars 1954 a l'ordonnance du 4 octobre 1945, les frais professionnels devaient etre calcules conformement aux dispositions anterieurement en vigueur jusqu'au premier jour du trimestre civil suivant la publication des arretes prevus par l'article 145 du decret du 8 juin 1946. […]
[…] branche retraités (SUD-SDIS retraités) 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 18 mai 2020 Lecture du 5 juin 2020 Conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public La pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat comme de ceux relevant du régime de la CNRACL est en principe, en vertu respectivement des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l'article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre […] de police, de l'indemnité de sujétion spéciale des personnels de police, ainsi que de l'indemnité de sujétions spéciales de police des militaires de la gendarmerie, […]
Lire la suite…