Article 13 du Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945
Article 12

Entrée en vigueur le 1 février 1945

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er février 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 février 1945

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