Entrée en vigueur le 9 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-729 du 7 août 2023 - art. 8
[…] 1°) annule le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours dirigé contre l'arrêté du 20 novembre 1986 qui a prononcé son reclassement dans le corps des conseillers d'orientation, […] Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11-1 du décret du 5 décembre 1951 dans sa rédaction alors applicable : « Les fonctionnaires et agents de l'Etat auxquels ne sont pas applicables les dispositions des articles 8 à 11 ci-dessus sont nommés, […]
[…] les agents visés à l'article 11 ci-dessous sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade. (…) ; […] dans les conditions prévues aux articles 11-1 à 11 -6. / Il est ensuite procédé à leur classement dans leur nouveau corps selon les règles fixées à l'article 8. ; […] A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 […]
[…] […] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 susvisée : "Les statuts particuliers relatifs à certains corps de fonctionnaires de la catégorie A pourront être modifiés, […] que l'article 6 du décret du 30 janvier 1980 modifiant et complétant pour l'application de ces dispositions le décret °n 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dispose : « les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles 11-1 à 11 […]