Entrée en vigueur le 21 mars 1964
L'article 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale prévoit ainsi le maintien en surnombre, au sein de la collectivité ou de l'établissement, pendant une durée maximale d'un an, […] Dans la fonction publique de l'État, aucune disposition spécifique ne régit la situation des fonctionnaires temporairement dépourvus d'une affectation pérenne. […] Ainsi, l'article 15 du décret 64-260 relatif au statut du corps des sous-préfets prévoit que les membres de ce corps peuvent être placés en position hors-cadre pour accomplir « les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics ».
Lire la suite…L'article 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale prévoit ainsi le maintien en surnombre, au sein de la collectivité ou de l'établissement, pendant une durée maximale d'un an, […] Dans la fonction publique de l'Etat, aucune disposition spécifique ne régit la situation des fonctionnaires temporairement dépourvus d'une affectation pérenne. […] Ainsi, l'article 15 du décret 64-260 relatif au statut du corps des sous-préfets prévoit que les membres de ce corps peuvent être placés en position hors-cadre pour accomplir « les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics ».
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 64-260 portant statut des sous-préfets : « Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leur mission. […] ils sont chargés de l'administration d'un arrondissement ou des fonctions de secrétaire général de préfecture, de directeur de cabinet de préfet, de chef de cabinet de préfet ou de toute autre mission entrant dans le cadre défini à l'alinéa précédent. » ; qu'aux termes de l'article 15 du même décret, les sous-préfets hors cadre peuvent être placés dans cette position « pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics » ; que le 27 mai 2013, […]
L'article 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale prévoit ainsi le maintien en surnombre, au sein de la collectivité ou de l'établissement, pendant une durée maximale d'un an, […] Dans la fonction publique de l'État, aucune disposition spécifique ne régit la situation des fonctionnaires temporairement dépourvus d'une affectation pérenne. […] Ainsi, l'article 15 du décret 64-260 relatif au statut du corps des sous-préfets prévoit que les membres de ce corps peuvent être placés en position hors-cadre pour accomplir « les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics ».
Lire la suite…