Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Modifié par : Décret 91-40 1991-01-14 art. 1 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990
[…] Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 5 janvier 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 modifié portant dispositions statutaires pour les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de certaines fonctions ;
[…] pour l'année scolaire 2022-2023 ; […] 11.Aux termes de l'article 1er du décret n°83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions : « Les instituteurs et professeurs des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école à classe unique ou nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus, […] une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension. / Cette bonification est fonction du groupe dans lequel est classée l'école considérée en application du décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 susvisé. ». […] Aux termes de l'article 2 du décret n°83-52 du 26 janvier 1983 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°83-52 du 26 janvier 1983 ;