Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2022 et 11 janvier 2024, sous le n°2206389, M. A… B…, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Thouvenin, Coudray et Grévy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision du vice-recteur de l’académie de Mayotte l’ayant admis à la retraite à compter du 1er septembre 2017.

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 132 634 euros, outre les intérêts de droit pour compter de la date de réception de la demande préalable et outre les intérêts capitalisés pour compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures,

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a subi un préjudice certain en lien direct avec la décision d’admission à la retraite prise à son égard et dont l’illégalité a été reconnue par une décision n°20BX03481 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 25 novembre 2021.

- il est fondé à demander une indemnité correspondant à son manque à gagner à la suite de sa mise à la retraite irrégulière du 1er septembre 2017 au 31 janvier 2022 pour un montant de 57 634 euros, dont 34 081 euros au titre des rémunérations, de la perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), de l’indemnité de directeur d’école, d’une indemnité d’un montant de 50 000 euros correspondant à l’absence de versement des cotisations dues pour la retraite complémentaire additionnelle pour la période courant de septembre 2017 à janvier 2022 et enfin d’une indemnité de 25 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence consécutifs à la mesure de radiation des cadres ;

- le préjudice moral est établi par ses problèmes dépressifs causés par la mauvaise gestion de sa situation professionnelle et consécutivement à des problèmes personnels qui s’en sont suivis ;

- il justifie de ses démarches auprès de son employeur pour le versement des cotisations retraites additionnelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le recteur de l’académie de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant n’établit pas la réalité du préjudice dont il entend obtenir réparation.

La requête a été communiquée au service des retraites de l’Etat qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 février 2025.

II. Par une requête, et des mémoires enregistrés le 26 avril 2023, 11 janvier et 10 avril 2024, sous le n°2302187, M. A… B…, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de versement de cotisations dues au titre du ré

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros, outre les intérêts de droit pour compter de la date de réception de la demande préalable et outre les intérêts capitalisés pour compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures,

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le rectorat a commis une faute en n’assurant pas le versement des cotisations qui lui sont dues pour la retraite complémentaire pour la période de septembre 2017 à janvier 2022 ;

- l’indemnité à laquelle il peut prétendre s’élève à la somme de 50 000 euros.

La requête a été communiquée au rectorat de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 février 2025.

Vu :

- la décision n° 20BX03481 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 25 novembre 2021 ;

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°83-50 du 26 janvier 1983 ;

- le décret n°83-52 du 26 janvier 1983 ;

- le décret n°83-644 du 8 juillet 1983 ;

- le décret n°2020-1252 du 14 octobre 2020 ;

- le décret n°2021-276 du 12 mars 2021 ;

- l’arrêté préfectoral du 16 mars 1977 portant création de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ;

- l’arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l’indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d’école et aux directeurs d’établissement spécialisé ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Monlaü,

- les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public ;

- et les observations de M^me C… pour le recteur de l’académie de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 avril 2017 du vice-recteur de l’académie de Mayotte, M. A… B…, professeur des écoles de classe normale affecté à Mamoudzou centre, école de Cavani sud maternelle, a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2017. Par un arrêt n°20BX03481 du 25 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et le titre de pension du 17 juillet 2017 et a enjoint au recteur de procéder à la réintégration de M. B… dans le corps des professeurs des écoles. M. B… a adressé le 25 aout 2022 au rectorat une demande préalable indemnitaire reçue le 26 aout 2022 et une seconde demande préalable le 26 décembre 2022reçue le lendemain. Par les présentes requête, M. B… demande au tribunal, d’une part, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 132 634 euros, au titre de la réparation de ses préjudices financier et moral résultant de l’illégalité de l’arrêté du 20 avril 2017 et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les n°2206389 et 2302187 concernent la situation d’un même agent et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un même jugement.

Sur l’étendue du litige :

3. Si M. B… sollicite l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire adressée préalablement à la saisine du juge, cette décision, en l’absence de laquelle la requête indemnitaire aurait été irrecevable, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de ses conclusions indemnitaires. Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur les droits de la requérante à percevoir la somme globale réclamée, les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant exclusivement à la condamnation du rectorat de Mayotte à lui verser la somme qu’il réclame.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat :

4. Toute illégalité est fautive et, comme telle, susceptible d’engager la responsabilité de l’administration dès lors qu’elle est à l’origine des préjudices subis.

5. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte, notamment, la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Enfin, l’indemnité due à un agent pour la période pendant laquelle il a été illégalement privé d’emploi doit être calculée en déduisant du montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir le montant de la pension de retraite dont il a bénéficié.

6. Il résulte de l’instruction que, par une décision n°20BX03481du 25 novembre 2021 devenue définitive, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’arrêté du 20 avril 2017 par lequel le vice-recteur de l’académie de Mayotte avait, d’une part, admis M. B… à la retraite et d’autre part, lui avait concédé un titre de pension en date du 17 juillet 2017. La cour a considéré que le vice-recteur de l’académie de Mayotte se devait d’écarter les règles issues de l’article 22 de l’arrêté du 16 mars 1977 prévoyant une limite d’âge à 55 ans et ne pouvait ainsi légalement se fonder sur « l’ancienneté d’âge » qu’aurait atteint M. B… pour prononcer son admission à la retraite par l’arrêté du 20 avril 2017. La cour a également enjoint au recteur de l’académie de Mayotte de réintégrer M. B… dans le corps des professeurs des écoles, sous réserve qu’il n’ait pas atteint la limite d’âge fixée pour ce corps. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

En ce qui concerne le préjudice financier lié à la perte de traitement :

7. M. B… est en droit de prétendre au versement d’une indemnité correspondant à la différence entre, d’une part, les sommes représentatives du traitement qu’il aurait dû percevoir pour la période allant du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2022 (4 ans et 5 mois, soit 53 mois) si l’arrêté illégal n’avait pas été pris, et, d’autre part, les sommes qu’il a déjà perçues au titre de son emploi d’agent contractuel qu’il a exercé de septembre 2017 jusqu’en aout 2021 dont le rectorat établit en l’espèce la réalité des versements effectués par la production des bulletins de paie pour un montant de 151 551, 26 euros net et les pensions de retraite perçues sur son traitement indiciaire de professeur titulaire pour la période du 1er septembre 2017 jusqu’au 1er janvier 2022. L’état de l’instruction ne permet toutefois pas de déterminer le montant exact des rémunérations que l’intéressé aurait dû ainsi percevoir, pour la période en cause, ni davantage celui des pensions de retraite perçues devant en être ainsi déduit, et, par suite, de chiffrer la somme différentielle qui devrait lui être versée. Dès lors, il y a lieu de renvoyer l’intéressé devant l’administration pour qu’il soit procédé, après reconstitution de la carrière de l’agent, au calcul et à la liquidation de cette indemnité correspondant au préjudice financier lié à la perte de traitement , déduction faite des sommes versées au requérant, d’une part, au titre des et perçus en qualité de contractuel chiffrés à la somme de 151 551, 26 euros, d’autre part, en application du titre de prestation du 14 février 2024 émis par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique comportant les éléments de liquidation du capital retraite attribué à M. B….

En ce qui concerne le préjudice lié à la perte de certaines indemnités :

8. M. B… soutient en produisant un tableau estimatif du manque à gagner à la suite de sa mise à la retraite à partir du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 janvier 2022 avoir subi un préjudice consécutif à la perte de chance de pouvoir prétendre à une augmentation de l’indemnité de sujétion spéciale de 488 euros, d’une indemnité de responsabilité en 2020 d’un montant de 450 euros, de l’instauration de la prime dite « Grenelle » à partir du 1er mai 2021 d’un montant de 675 euros.

S’agissant de l’indemnité pour sujétions spéciales :

9. Aux termes de l’article 1er du décret n°83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de certaines fonctions : « Une indemnité pour sujétions spéciales non soumises à retenue pour pension civile est allouée aux directeurs d’école primaire, élémentaire ou maternelle, et aux maîtres directeurs. / Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre de l’éducation nationale. ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 12 septembre 2008 susvisé : « Les taux annuels de l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d’école et aux directeurs d’établissement spécialisé en application des dispositions du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit ; / (…) / 10 classes et plus / 2 645,62 euros ». Aux termes de l’article 2 du décret n° 83-52 : « ….pour l’attribution de compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération aux professeurs des écoles qui exercent les fonctions de directeur d’école à classe unique ou ont été nommés dans les emplois de directeurs d’école de deux classes et plus, les écoles maternelles et les écoles élémentaires sont classées, selon le nombre de classes qu’elles comprennent, dans les groupes suivants : / (…) / Quatrième groupe : école de dix classes et plus. » . Aux termes de l’article 3 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions.« Le montant de la bonification indiciaire prévue à l’article 1er du présent décret est fixé ainsi qu’il suit : / (…) / Quatrième groupe : 40 points majorés ».

10. En l’espèce, il n’est pas contesté que M. B… occupait des fonctions de direction au moment où il a été mis à la retraite en septembre 2017 et qu’il a lors de sa réintégration en 2022 été affecté sur un poste de directeur d’école. Dans ces conditions, dès lors que le préjudice de perte de chance invoqué par le requérant est en lien direct et certain avec l’illégalité fautive de l’arrêté du 20 avril 2017, celui-ci est fondé à demander une indemnité d’un montant de 488 euros qu’il aurait pu percevoir s’il avait pu exercer à partir de janvier 2021 pour une durée de 13 mois les fonctions de directeur d’école.

S’agissant de la prime de direction exceptionnelle d’un montant de 450 euros :

11. Aux termes de l’article 1er du décret n°2020-1252 du 14 octobre 2020 portant attribution d’une indemnité de responsabilité : « Au titre de l’année scolaire 2020-2021, une indemnité de responsabilité, visant à reconnaître leurs attributions spécifiques au moment de la rentrée scolaire, est allouée aux directeurs d’école primaire, élémentaire ou maternelle (…). ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Le montant annuel de l’indemnité définie à l’article 1er est fixé à 450 euros. Il fait l’objet d’un versement unique. L’attribution de l’indemnité prévue à l’article 1er est subordonnée à l’exercice effectif de la mission y ouvrant droit au cours du mois de septembre. ».

12. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l’indemnité de responsabilité est accordée sous réserve de l’exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Le préjudice dont fait état M. B… lié à la perte de chance de bénéficier de cette indemnité constitue un préjudice réparable en lien direct et certain avec l’illégalité fautive de l’arrêté du 20 avril 2017 qui pourra être évalué en l’espèce à la somme de 450 euros.

S’agissant de la prime d’attractivité accordée à certains personnels enseignants :

13. Aux termes de l’article 1er du décret n°2020-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l’éducation nationale : « Une prime d’attractivité est attribuée aux personnels enseignants et conseillers principaux d’éducation relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ainsi qu’aux psychologues de l’éducation nationale dans les conditions fixées par le présent décret. ». Aux termes de l’article 2 de ce même décret : « Peuvent bénéficier de la prime prévue à l’article 1er du présent décret les agents appartenant au premier grade de leur corps, ayant accompli leur période de stage. Son attribution est liée à l’exercice effectif des fonctions. Par dérogation à l’alinéa précédent, ne peuvent bénéficier de la prime les personnels enseignants exerçant intégralement leurs fonctions dans un établissement d’enseignement supérieur ainsi que les personnels enseignants appartenant à un corps accessible uniquement par liste d’aptitude »

14. Il résulte de l’instruction qu’à la date du 20 avril 2017 de sa mise à la retraite, M. B… avait atteint le 6ème échelon de son grade de professeur des écoles. Il ne remplissait donc pas les conditions prévues par le décret du 12 mars 2021 précisant que la prime ainsi instituée est accordée aux agents appartenant au 1er grade de leur corps. Par suite le préjudice lié à la perte de chance de pouvoir percevoir l’indemnité en cause ne peut qu’être écarté

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… est seulement fondé à demander la condamnation de l’Etat, d’une part, à lui verser d’une part une indemnité telle que définie au point 7 du présent jugement, et d’autre part, une indemnité de 938 euros au titre des préjudices de perte de chance de pouvoir percevoir l’indemnité pour sujétion spéciale et la prime de direction exceptionnelle auxquelles il aurait pu prétendre.

En ce qui concerne le préjudice lié à l’absence de versement des cotisations dues pour la retraite additionnelle

16. Il résulte de l’instruction et notamment d’un extrait de situation de compte de droits daté du 14 février 2024, que l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique a adressé à M. B… les éléments de liquidation du capital retraite le concernant, lesquelles régularisent sa situation au regard des cotisations dues par le rectorat au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique à laquelle il peut prétendre. Un titre de prestation lui a également été adressé correspondant aux cotisations dues. Par suite, dès lors que M. B… a rétroactivement obtenu la régularisation de ses cotisations de retraite, il n’est pas fondé à demander la réparation du préjudice matériel à hauteur de 50 000 euros.

En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence

17. En se bornant à soutenir que la situation qu’il a vécue a eu une incidence psychologique sévère, alors même qu’il a pu exercer une activité contractuelle de décembre 2017 à 2021, postérieurement à sa mise à la retraite, M. B… n’établit pas la réalité des préjudices qu’il invoque. En se bornant à produire un bon de consultation chez un psychiatre, il ne justifie pas de la dépréciation de l’état de santé dont il se dit atteint. Par ailleurs, le lien de causalité entre sa situation administrative et son divorce n’est pas établi, ces événements étant par ailleurs survenus antérieurement à sa mise à la retraite. Dès lors, le chef de préjudice allégué doit être écarté.

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts :

18. La réclamation indemnitaire de M. B… a été reçue par le recteur de l’académie de Mayotte le 26 août 2022. Il a droit au versement des intérêts à compter de cette date, sur le préjudice financier lié à la perte de traitement tel que décrit au point 7 du jugement et sur la somme de 988 euros ainsi qu’à leur capitalisation à compter du 26 aout 2023, date à laquelle une année d’intérêts était due pour la première fois, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés à l’instance :

19. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1r : L’Etat est condamné à verser à M. B… l’indemnité représentative de son préjudice financier du fait de l’illégalité de l’arrêté du recteur de l’académie de Mayotte du 20 avril 2017, telle que définie au point 7 du présent jugement, et une indemnité de 988 euros. La somme totale sera majorée des intérêts à compter du 26 aout 2022, et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 26 aout 2023.

Article 2 : M. B… est renvoyé devant le rectorat de l’académie de Mayotte pour qu’il soit procédé à la liquidation de l’indemnité mentionnée à l’article 1er du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’Education nationale et au service des retraites de l’Etat.

Copie en sera transmise au recteur de l’académie de Mayotte et au préfet de Mayotte en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bauzerand, présidente,

M. Monlaü, premier conseiller,

M^me Marchessaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2025.

Le rapporteur,

X. MONLAÜ

Le président,

Ch. BAUZERAND

La greffière,

A. THORAL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.