Article 5 du Décret n°84-822 du 6 septembre 1984
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 21 mars 2011

Modifié par : Décret n°2011-285 du 18 mars 2011 - art. 1

Les personnalités associées, mentionnées à l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, sont nommées pour une durée maximale de cinq ans par décret. Cet acte précise, outre la durée et l'objet de la mission qui leur est confiée, la section à laquelle elles sont rattachées.

Entrée en vigueur le 21 mars 2011

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