Entrée en vigueur le
Principe général d'imposition au lieu du principal établissement 10 Conformément à l'article 218 A-1 du code général des impôts(CGI), l'impôt sur les sociétés est, en principe, établi au lieu du principal établissement de la personne morale. […] Il a été jugé que, […]
Lire la suite…Principe général d'imposition au lieu du principal établissement 10 Conformément au 1 de l'article 218 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est, en principe, établi au lieu du principal établissement de la personne morale. […] Il a été jugé que, […]
Lire la suite…[…] Par acte du 17 septembre 2003, Monsieur Z A a fait assigner la Société LIRE ENTRE LES VIGNES devant ce Tribunal en résiliation judiciaire du bail portant sur les locaux situés 87ter, rue Didot à Paris 14 e pour sous-location irrégulière et expulsion des lieux loués. Dans ses dernières écritures du 13 février 2004, Monsieur Z A a demandé à la juridiction saisie de : Vu l'article L.145-31 du Code de Commerce, Vu le bail du 1 er juillet 1994, — demander à Monsieur le Juge au Tribunal de Commerce de Paris commis à la surveillance du Registre du Commerce de lui délivrer une copie certifiée conforme du titre de jouissance déposé par la Société LES EDITIONS TERRE BLEUE portant sur les locaux 87ter, rue Didot à Paris 14 e pour faire enregistrer le transfert de son siège social,
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 85-1 du LPF, la comptabilité des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doit être tenue à la disposition des agents de l'administration au lieu d'imposition de la personne morale. […]
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