Décret n°85-1294 du 15 décembre 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 décembre 1985
Dernière modification : 15 décembre 1985

Commentaire1


1IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition
BOFiP · 1er juillet 2015

numJO=0&dateJO=19851206&numTexte=&pageDebut=14173&pageFin=">article premier du décret du 5 décembre 1985. […] numJO=0&dateJO=19851206&numTexte=&pageDebut=14173&pageFin=">décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985. Sous réserve de conditions tenant essentiellement au contrat d'occupation des locaux, l'entrepreneur est libre de fixer le lieu de son siège social dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cette liberté n'est pas discutable sur le plan fiscal. Il est précisé que la domiciliation commerciale dont le décret du 5 décembre 1985 pose les règles doit être distinguée de la domiciliation fiscale.

 

Décisions10


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 22 juin 2010, n° 09/08522

— 

[…] Par décision du 10 mars 2009, reçue le 14 mars 2009, le Directeur des Services Fiscaux de Paris Nord lui a notifié le rejet de sa qualité de domiciliataire commerciale au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par le décret du 5 décembre 1985.

 

2Tribunal de commerce de Nancy, 11 février 2014, n° 2013001859

— 

[…] Monsieur le Procureur de la République dûment informé. LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 11/02/2014 IMZA (SARL) – 54, RUE DE MAIDIERES (DOM. CHEZ BLENOVISTA DEVEL. DECRET DU 05/12/1985) – […] Délai supplémentaire de clôture de la procédure Le Tribunal,

 

3Tribunal de commerce de Nancy, 10 novembre 2009, n° 2009013888

— 

[…] Ayant pour représentant : M me MONCEL-MOREAU DEFENDEUR (S): IMZA (SARL) – 54, RUE DE MAIDIERES (DOM. CHEZ BLENOVISTA DEVEL. DECRET DU 05/12/1985) – […] Défaut MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce, modifié par les décrets n° 49-231 du 21 février 1949, n° 51-824 du 29 juin 1951, n° 69-599 du 13 juin 1969 et n° 85-223 du 15 février 1985 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI