Décret n°85-1294 du 15 décembre 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 1985 |
Commentaires • 3
Décisions • 10
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[…] Par décision du 10 mars 2009, reçue le 14 mars 2009, le Directeur des Services Fiscaux de Paris Nord lui a notifié le rejet de sa qualité de domiciliataire commerciale au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par le décret du 5 décembre 1985.
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[…] Monsieur le Procureur de la République dûment informé. LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 11/02/2014 IMZA (SARL) – 54, RUE DE MAIDIERES (DOM. CHEZ BLENOVISTA DEVEL. DECRET DU 05/12/1985) – […] Délai supplémentaire de clôture de la procédure Le Tribunal,
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[…] Sa demande visant à solliciter du juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce la copie certifiée conforme du titre de jouissance déposé par la Société LES EDITIONS TERRE BLEUE pour faire enregistrer son transfert de siège social n'apparaît pas opportune dès lors d'une part qu'en vertu de l'article 1 er du décret du 5 décembre 1985, les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation, d'autre part qu'il lui appartient de rapporter la preuve de ses allégations.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce, modifié par les décrets n° 49-231 du 21 février 1949, n° 51-824 du 29 juin 1951, n° 69-599 du 13 juin 1969 et n° 85-223 du 15 février 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI
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