Décret n°85-1294 du 15 décembre 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 décembre 1985 |
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Dernière modification : | 15 décembre 1985 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce, modifié par les décrets n° 49-231 du 21 février 1949, n° 51-824 du 29 juin 1951, n° 69-599 du 13 juin 1969 et n° 85-223 du 15 février 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI
numJO=0&dateJO=19851206&numTexte=&pageDebut=14173&pageFin=">article premier du décret du 5 décembre 1985. […] numJO=0&dateJO=19851206&numTexte=&pageDebut=14173&pageFin=">décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985. Sous réserve de conditions tenant essentiellement au contrat d'occupation des locaux, l'entrepreneur est libre de fixer le lieu de son siège social dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cette liberté n'est pas discutable sur le plan fiscal. Il est précisé que la domiciliation commerciale dont le décret du 5 décembre 1985 pose les règles doit être distinguée de la domiciliation fiscale.