Article 3 du Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 11 décembre 1985

La liste des publications remplissant les conditions définies à l'article 1er du présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de la communication après avis de la commission.
Tout refus d'inscription sur la liste des périodiques habilités à faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions doit être motivé.
Entrée en vigueur le 11 décembre 1985

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