Article 2 du Décret n°85-1318 du 12 décembre 1985 n° 85-1318 du 12 décembre 1985 modifiant les modalités de traitement des demandes en décharge de responsabilité des tiers mis en cause et d'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.
Version14 décembre 1985
Entrée en vigueur le 14 décembre 1985
La somme de 400.000 F mentionnée au premier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts est portée à 750.000 F.