Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2° Est considéré comme vin de sucre, le produit de la fermentation de marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre.
On peut ainsi citer à titre d'exemple les cas suivants : au Bénin, il est prévu une taxe de 5% sur les importations ou les cessions de sachets en matière plastique (article 280-12 CGI béninois) ; au Sénégal, il existe une taxe sur les installations classées (entendues comme polluantes ou nuisibles à l'environnement) telles que définies par le Code de l'environnement (article 27 Code de l'environnement sénégalais) ; […] les avantages […] Ainsi, en Mauritanie, les ouvrages pour la distribution de l'énergie électrique sont exonérés de la contribution foncière sur les propriétés bâties (article 428 CGI mauritanien) sans considération de l'origine fossile ou renouvelable de cette énergie. […]
Lire la suite…Un arrêté du 16 mars 2012, publié au Journal officiel du 18 mars 2012, abroge le seuil prévu au troisième alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci est abrogé. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…[…] Attendu que le comptable principal a refusé le sursis de versement le 3 avril 1998 au trésorier de Dunkerque-Est, comptable subordonné chargé du recouvrement ; que, toutefois, en exécution de la décision du directeur général de la comptabilité publique du 11 février 2002, le trésorier-payeur général a demandé au receveur des finances de Dunkerque d'admettre en non-valeur les cotes précitées ; que, conformément aux dispositions de l'article 428 de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 99-889 du 21 octobre 1999, celui-ci a, par décision du 8 avril 2002, prononcé l'admission en non-valeur desdites cotes ;
[…] que ses services ne détiennent aucun document correspondant à la copie de l'information antérieurement délivrée à l'entreprise sur ce passage en non-valeur ; que les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur ne sont notifiées qu'au seul comptable concerné, conformément aux dispositions de l'article 428 de l'annexe III du code général des impôts ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 2 fevrier 1948, du decret n° 48-350 du 1er mars 1948, des articles 53, 65, 413 bis du code des douanes, 537 du code general des impots, 428, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, […]
En conséquence, L' article 13 du DECRET du 22 DECEMBRE 22 a abrogé Les articles 426,428,429 à 436 et 445 de l'annexe III du code général des impôtssont abrogés. […] », sont insérés les articles R. 276-1 à R. 276-4 ainsi rédigés : « Art. […] -Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects. « Art. […]
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